Les nouvelles mesures

La loi N° 2005-882, du 02 .O8.05, en faveur des Petites et Moyennes Entreprises accorde un statut obligatoire pour le conjoint qui participe à l’activité commerciale, artisanale ou libérale de son époux, étendu au conjoint du gérant unique ou majoritaire d’une EURL ou SARL, avec certains droits :

1. une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite (adhésion obligatoire régime de base et complémentaire du professionnel) possibilité de rachat et régime d’invalidité-décès,
2. la reconnaissance de l’inaptitude au travail,
3. une responsabilité civile limitée pour les actes de gestion et d’administration de la collaboration, et éventuellement en cas de divorce,
4. l’introduction dans les Plans d’Epargne Entreprise,
5. un droit de créance sur l’actif successoral (en compensation des salaires non prélevés)
6. l’accès à la formation professionnelle avec l’aide de l’Etat, et formation continue.

 

  Des Décrets doivent fixer les modalités d’application de ces mesures.
 

 

Premier Décret  N° 2006, du 01.08.2006 : il concerne la définition du statut du conjoint collaborateur, lequel doit exercer une activité professionnelle régulière sans percevoirde rémunération et sans avoir la qualité d’associé,

et fixe les modalités de déclarations à faire auprès du Centre de Formalités d’Entreprises (Urssaf pour les Professions Libérales).

Pour plus de précisions : Régine NOULIN – Présidente de l’UNACOPL